Accueil > ANCOLS > Nos missions > Textes juridiques

Textes juridiques

En tant qu’établissement public administratif, l’ANCOLS assure une mission de service public, par le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action Logement. Cette mission, définie dans le texte fondateur de l’ANCOLS, se décline en quatre volets :

 

1) Contrôler de manière individuelle et thématique :

- Le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés ;

- L'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

- Le respect, par les organismes HLM, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative au contrôle des aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion de services d'intérêt économique général ;

- Les procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par les organismes contrôlés ;

- L'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

 

2) Evaluer par des études transversales ou ciblées :

- La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux différentes catégories d'emplois de la PEEC, dans le respect de la mise en œuvre de la convention quinquennale prévue par la loi ;

- L'efficacité avec laquelle les organismes HLM et les SEM de logements sociaux s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est confiée ;

- Pour tous les organismes cités (HLM, SEM et sphère Action Logement), la gouvernance, l'efficience de la gestion, l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social ;

- Pour les personnes morales et physiques exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux, la capacité technique et financière à assurer l'entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d'opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu'elles gèrent elles-mêmes les logements.

 

3) Gérer toutes les suites de ses contrôles, y compris celles sur les organismes HLM et SEM jusqu’alors déléguées aux préfets de département. Les services déconcentrés de l’Etat en charge des politiques publiques du logement resteront informés des suites décidées par l’ANCOLS.

 

4) Assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la PEEC à partir des éléments notamment transmis par ses collecteurs.

 

Les textes juridiques :

Haut de page