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le deroulement d'un controle

1) Contrôle sur pièces et sur place

2) Etablissement d’un rapport provisoire de contrôle adressé, pour contradiction, au président et au directeur général de l’organisme

3) Réponse écrite de l’organisme, complétée le cas échéant par une audition, dans le cadre de la procédure contradictoire

4) Rédaction du rapport définitif de contrôle, en tenant compte des observations écrites et orales de l’organisme

5) Délibération du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme sur le rapport définitif

6) Publication du rapport définitif, accompagné le cas échéant du droit de réponse exercé par l’organisme, sur le site Internet de l’agence

Les suites du contrôle

Le rôle du comité du contrôle et des suites

Le comité du contrôle et des suites est un organe indépendant de l’agence, présidé par une personnalité qualifiée et composé de représentants des deux ministères de tutelle. Ce comité a pour principale mission d’arrêter, au vu du rapport définitif de contrôle présenté par l’agence, les suites à donner au contrôle d’un organisme, à savoir les mesures qu’il est demandé à l’organisme de prendre pour se mettre en conformité avec la réglementation ou pour améliorer sa gestion. 

 

Une lettre de suites précisant les mesures à prendre et fixant un délai de mise en œuvre est adressée dans ce cas à l’organisme, en complément du rapport définitif. L’organisme doit rendre compte à l’agence de la mise en œuvre de ces mesures.

 

En cas d’irrégularité grave, le comité du contrôle et des suites peut demander au conseil d’administration de prononcer une mise en demeure, y compris sous astreinte, et/ou de proposer aux ministres des sanctions.

 

Les sanctions possibles

Les sanctions sont prononcées sur proposition de l’ANCOLS, par le ministre chargé du logement, ou conjointement par les ministres chargés du logement et les collectivités territoriales lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou une société d'économie mixte.

 

Selon le type d’organisme, le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) prévoit diverses sanctions, parmi lesquelles :

  • Sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d’euros

  • Suspension ou révocation d’un ou plusieurs dirigeants, du conseil d’administration, du conseil de surveillance, ou du directoire d’un organisme, ou de leurs membres, et nomination d’un administrateur provisoire

  • Retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences

  • Dissolution de l'organisme et nomination d'un liquidateur

  • Retrait de l’agrément de l’organisme

  • Interdiction de bénéficier de tout concours ou aide de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat

  • Interdiction de bénéficier de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction

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