PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCES JURIDIQUES ET REPRESENTATION EN JUSTICE DE L'ANCOLS

Avis initial

Mise en ligne : 22 décembre 2015.

Caractéristiques principales :
- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation des consultations juridiques ;
- une représentation en justice pour la défense des intérêts de l'établissement devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction ;
- un accompagnement lors des négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ;
- ou toute autre prestation à caractère juridique.


Département de publication :
92
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
ANCOLS
Correspondant : Sylvie didelot mesa, 1 rue du général leclerc, 92800 Puteaux, tél : 0170829800, courriel : marches-publics@ancols.fr, adresse internet : http://www.ancols.fr/marches-publics/avis-de-publicite, adresse internet du profil d'acheteur: http://www.ancols.fr/marches-publics/avis-de-publicite
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Logement et développement collectif
Objet du marché :
Prestations de conseil et d'assistances juridiques et representation en justice de l'ancols

Type de marché de services :
21

CPV :
• Objet principal : 79110000
Lieu d'exécution :
Puteaux, 92800 Puteaux
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation des consultations juridiques ;
- une représentation en justice pour la défense des intérêts de l'établissement devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction ;
- un accompagnement lors des négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ;
- ou toute autre prestation à caractère juridique.
Pour plus de détails, se reporter à l'article 3 du cahier des clauses particulières.

Des variantes seront-elles prises en compte: non.
Prestation divisée en lot : oui
• Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots


Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Se reporter à l'article 10 du cahier des clauses particulières : modalités de paiement et règlement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Se reporter aux articles 2.10 du règlement de consultation (groupements et sous-traitance) et 15 du cahier des clauses particulières (groupement).
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
Concernant la durée du marché, celui-ci est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, renouvelable deux fois par tacite reconduction, par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.

Le présent marché est passé conformément aux articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Les prestations seront réalisées dans le cadre d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Les bons de commande seront notifiés aux titulaires du marché par le pouvoir adjudicateur au fur et mesure des besoins.
Compte tenu de ces dispositions et du caractère aléatoire des besoins de l'agence, le titulaire d'un lot qui n'aurait fait l'objet d'aucun bon de commande ne pourra élever de contestation ni réclamer d'indemnité.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : francais
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années en vertu de la loi.

• Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire.

• Formulaire DC1 , Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.

• Formulaire DC2 , Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

• Formulaire DC3 , Acte d'engagement.

• Formulaire DC4 , Déclaration de sous-traitance.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :

Autres renseignements demandés :
• - l'habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise ;
• - en cas de sous-traitance, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire dc4). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
• - une liste de références significatives (ou principaux services effectués) pour des prestations équivalentes exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
• - un extrait k bis de moins de trois mois.
Le candidat produira les pièces suivantes :

- l'acte d'engagement concernant le lot pour lequel le candidat soumissionne rempli intégralement, daté et signé par le candidat précisant le montant de l'offre (ht, tva et ttc), avec le niveau de détail sollicité (formulaire dc3) ;
- le détail du prix unitaire (bordereau dpu) annexé à l'acte d'engagement ;
- le cahier des clauses particulières réputé accepté sans modification, daté et signé ;
- une note précisant les compétences et moyens du candidat et le cas échéant de son équipe ;
- une note technique, qui a vocation à devenir l'annexe de l'acte d'engagement, et dans laquelle le candidat s'attachera à décrire de façon détaillée :
- le nom du responsable du marché,
- le détail des moyens humains et matériels mis en oeuvre,
- le cv des membres de l'équipe affectée à l'exécution du marché,
- l'expérience acquise par le candidat sur les domaines juridiques concernés.
Cette note a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de déterminer la valeur technique de l'offre. Le signataire de cette note doit être habilité à engager le candidat.
En cas de contradiction entre le ccp et la note technique, c'est le premier qui prévaudra ;
- un rib original.
Seront jointes également toutes justifications nécessaires pour expliciter l'offre et permettre son appréciation au regard des critères figurant à l'article 7 du rc.
Faute d'avoir remis la totalité de ces documents, l'offre sera considérée comme non conforme.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• La valeur technique de l'offre (soit une notation sur 60 points) (60 %)
• Le prix de la prestation (soit une notation sur 40 points) (40 %)
Type de procédure :
Procédure adaptée

Date limite de réception des offres :
27/01/2016 16:00

Délai minimum de validité des offres : 12 mois à compter de la date limite de réception des offres
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2016-001
Récompenses et jury :
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Http://ancols.e-marchespublics.com
Se reporter à l'article 5 du règlement de consultation : modalités et transmission des offres
Date d'envoi du présent avis à la publication :
22/12/2015
Adresse auprès de laquelle les renseignement complémentaires peuvent être obtenus :
Nom de l'organisme : Ancols, Correspondant : , , courriel : daj@ancols.fr
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :
Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
Le dossier de consultation est disponible sur support papier directement à l'ancols à l'adresse 1, rue du général leclerc le linéa – 92800 puteaux – 6e étage, et sur support électronique. Il est téléchargeable sur les sites :
- http://ancols.e-marchespublics.com
- http://www.ancols.fr/marches-publics/avis-de-publicite

Adresses à laquelle les offres / candidatures / projets / demandes de participation doivent être envoyées :
Nom de l'organisme : Ancols « marché à procédure adaptée – marché n°2016-001– consultation : prestations de conseil et d'assistances juridiques et représentation en justice de l'ancols – ne pas ouvrir. », Correspondant : , 1 rue du général leclerc - le linéa - 6ème étage, 92800 Puteaux, adresse internet : http://ancols.e-marchespublics.com
Instance chargée des procédures de recours :
Nom de l'organisme : Tribunal administratif de cergy-pontoise , 2-4 boulevard de l'hautil bp 30322, 95027 Cergy-pontoise, tél : 0130173400, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Nom de l'organisme : Tribunal administratif de cergy-pontoise , 2-4 boulevard de l'hautil bp 30322, 95027 Cergy-pontoise, tél : 0130173400, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Renseignements relatifs aux lots :
• Lot 1: droit public
droit public général (droit administratif….) ; droit public économique (droit de la commande publique….), droit de la fonction publique.
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
Informations complémentaires : Consultation juridique écrite ou orale/téléphonique ; observations sur un projet d'acte ou rédaction d'un acte ; observations ou rédactions d'écritures (en demande ou en défense) ; représentation de l'Ancols
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
C.P.V. - Objet principal : 79110000
• Lot 2: droit des affaires, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés, responsabilité des dirigeants, droit commercial, droit immobilier, droit pénal des affaires, droit de la construction et de l'habitation, responsabilité civile et pénale
problématiques récurrentes liées aux organismes du logement social, au secteur HLM et aux organismes collecteurs : (gouvernance, relations sociétés mères/filiales, responsabilité des dirigeants, concurrence déloyale, problématiques fiscales, pouvoirs adjudicateurs, cumul mandat social avec contrat de travail, statut des dirigeants, structures de coopération…), droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit commercial, droit immobilier, droit pénal des affaires, droit de la construction et de l'habitation, responsabilité pénale et civile.
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
Informations complémentaires : Consultation juridique écrite ou orale/téléphonique ; observations sur un projet d'acte ou rédaction d'un acte ; observations ou rédactions d'écritures (en demande ou en défense) ; représentation de l'Ancols
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
C.P.V. - Objet principal : 79110000
• Lot 3: droit fiscal
problèmes en lien avec les organismes du logement social et/ou les collecteurs de la PEEC, leurs structures de coopération, leur statut d'OSBL, problématiques d'imposition ou d'exonération, IS, TVA, …).
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
Informations complémentaires : Consultation juridique écrite ou orale/ téléphonique ; observations sur un projet d'acte ou rédaction d'un acte ; observations ou rédactions d'écritures (en demande ou en défense) ; représentation de l'Ancols
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
C.P.V. - Objet principal : 79110000
• Lot 4: droit social
droit du travail, droit de la sécurité sociale, relations collectives.
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
Informations complémentaires : Consultation juridique écrite ou orale/téléphonique ; observations sur un projet d'acte ou rédaction d'un acte ; observations ou rédactions d'écritures (en demande ou en défense) ; représentation de l'Ancols
Les prestations décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.
C.P.V. - Objet principal : 79110000
 

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