Evaluation de l'action en matière d'acompagnement social d'Action Logement au titre de la garantie des risques locatifs

Type de marché de services : 10

CPV :
• Objet principal : 79311200

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une étude sur l'action des acteurs d'action logement, les comités interprofessionnels du logement (cil) et l'association pour l'accès aux garanties locatives (apagl) en matière d'accompagnement social au titre des dispositifs de la garantie des risques locatifs.
 Les deux objectifs de l'étude sont :
- de déterminer les actions menées par les cil sur le champ du volet social du dispositif de la grl ;
- d'évaluer l'utilité de ces actions pour les ménages pris en charge par les cil dans le cadre d'impayés de loyer.
 La mission consiste en la réalisation de plusieurs travaux :
 - l'interrogation qualitative de l'apagl ;
- l'interrogation qualitative des sièges des cil ;
- l'interrogation quantitative d'un échantillon de sites d'implantation des cil ;
- l'interrogation quantitative d'un échantillon de ménages ayant été pris en charge par les cil au titre de la grl dans le cadre d'impayés de loyer ;
- l'exploitation et l'analyse des résultats, et la rédaction du rapport d'analyse détaillée.
 Le délai d'exécution de la mission ne doit pas excéder 6 mois à compter de la notification du marché.
 Les besoins de l'ancols, ainsi que les objectifs et les prestations attendues, sont détaillés dans le ccp.

 

Estimation de la valeur (H.T.) : 91666 euros


Des variantes seront-elles prises en compte: non.


Prestation divisée en lot : non

 

Durée du marché ou délai d'exécution :
en 12 mois à compter de la notification du marché


Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
 Financement : le présent marché est financé sur le budget de l'ancols.
 Paiement : le règlement s'effectue, sur factures émises à terme échu, par virement au profit du compte mentionné dans l'acte d'engagement. Le titulaire peut bénéficier d'une avance de 20% du montant ht du marché.(cf. Article 18.1 du ccp). Le paiement des acomptes est échelonné en fonction de l'avancement de la prestation, à savoir :
- 10% à l'issue de la phase qualitative auprès de l'apagl et des cil ;
- 25% à l'issue du terrain quantitatif auprès des cil ;
- 25% à l'issue du second terrain quantitatif auprès des ménages.
 Chaque étape précitée fait l'objet d'un procès-verbal de réalisation de la prestation.
 Le restant dû sera réglé au terme de la mission.
 Les modalités de règlement et de paiement sont précisées à l'article 18.3 du ccp.

 

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
L'article 51 du code des marchés publics offre la faculté aux candidats de se constituer en groupement momentané d'entreprises pour remporter un marché public. Ce groupement, quelle que soit sa forme (groupement conjoint avec ou sans solidarité du mandataire ou groupement solidaire), répond à des règles de fonctionnement précises, notamment en ce qui concerne l'exécution financière du contrat (cf. Article 23 du ccp).

 

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : francais

Unité monétaire utilisée, l'euro.


Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années en vertu de la loi.

• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

• Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire.

• Formulaire DC1 , Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.

• Formulaire DC2 , Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

• Formulaire DC3 , Acte d'engagement.

• Formulaire DC4 , Déclaration de sous-traitance.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :

Autres renseignements demandés :
• - l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité émanant de la compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert.
- une note technique, qui a vocation à devenir l'annexe de l'acte d'engagement, et dans laquelle le candidat s'attachera à décrire :
- le nom du responsable du marché,
- le planning détaillé d'exécution du marché,
- le détail des moyens humains et matériels mis en oeuvre,
- le cv des membres de l'équipe affectée à l'exécution du marché,
- les modalités détaillées et l'exhaustivité des méthodes de travail proposées pour intervenir auprès de l'ancols en réponse à l'expression de besoin et conformément aux prestations attendues qui sont précisées dans le ccp,
- l'annexe financière précisant le montant de l'offre et la décomposition du prix global et forfaitaire par intervenant et étape du marché,
- l'expérience acquise par le candidat sur les prestations demandées,
- le ccp daté et signé,
 - un rib original,
 - un extrait kbis.

 


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Prix de la prestation (sur 30 points) (30 %)
• Méthodes préconisées (sur 30 points) (30 %)
• Références et compétences de l'équipe dédiée (sur 20 points) (20 %)
• Compréhension des enjeux et du besoin (sur 10 points) (10 %)
• Modalités de gestion du projet : délais, planning, pilotage (sur 10 points) (10 %)


Type de procédure :
Procédure adaptée


Date limite de réception des offres :
21/09/2015 16:00


Délai minimum de validité des offres :  12 mois à compter de la date limite de réception des offres


Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2015-007


Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Les candidats peuvent choisir d'envoyer leur pli, soit sur support physique par voie postale, soit par transmission électronique sur la plateforme ancols.e-marchespublics.com. Les envois par télécopie ou par mail ne seront pas acceptés.
 Pour les candidatures remises sous forme dématérialisée, elles seront adressées via le profil d'acheteur de l'ancols sur la plateforme d'e-marchespublics.com, accessible à l'adresse suivante : http://ancols.e-marchespublics.com.
 L'envoi par voie postale s'opère par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'ancols : 1 rue du général leclerc – le linéa – 6e étage – 92800 puteaux.

 L'enveloppe sous pli cacheté mentionnera « marché à procédure adaptée – marché n°2015-007 – consultation : evaluation de l'action en matière de traitement social d'action logement au titre de la garantie des risques locatifs – ne pas ouvrir »


Date d'envoi du présent avis à la publication :
 30/07/2015


Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Nom de l'organisme : Ancols, Correspondant : Arnaud gérardin, Immeuble le linéa – 1 rue du général leclerc, 92800 Puteaux, courriel : arnaud.gerardin@ancols.fr


Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :

Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
 Le dossier de consultation est disponible sur support papier directement à l'ancols à l'adresse : 1 rue du général leclerc – le linéa – 6e étage – 92800 puteaux, et sur support électronique. Il est téléchargeable sur les sites :
 - http://ancols.e-marchespublics.com
 - http://ancols.fr/ancols/marches-publics/avis-de-publicite

 

Adresses à laquelle les offres / candidatures / projets / demandes de participation doivent être envoyées :

Nom de l'organisme : Ancols, Correspondant : , Immeuble le linéa – 1 rue du général leclerc, 92800 Puteaux, adresse internet : http://ancols.e-marchespublics.com


Instance chargée des procédures de recours :

Nom de l'organisme : Tribunal administratif de cergy-pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil
 bp 30322, 95027 Cergy-pontoise cedex, tél : 0130173400, fax : 0130173459, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/


Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Nom de l'organisme : Tribunal administratif de cergy-pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil
 bp 30322, 95027 Cergy-pontoise cedex, tél : 0130173400, fax : 0130173459, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/


Eléments non publiés:

 


Critères sociaux ou environnementaux :Aucun


Eléments de facturation :
Numéro de bon de commande: 2015-007


Libellé de la facture :

ANCOLS
Madame maillard
Le linéa
1 rue du général leclerc
92800 Puteaux

Siret : 13002046400017
Classe de profit : Autres organimes publics


 

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