Etude des coûts locatifs des logements des organismes d'hlm et sem au regard des ressources des locataires en france métropolitaine

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :

Agence/office national(e) ou fédéral(e)


I.3) ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) :


Contrôle et évaluation

I.4) ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :


Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.


SECTION II : OBJET DU MARCHE

 

II.1) DESCRIPTION


II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :


Etude des coûts locatifs des logements des organismes d'hlm et sem au regard des ressources des locataires en france métropolitaine

 

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :


Services.
Catégorie de service : no10

 


II.1.3) L'avis implique :


Un marché public.

 

II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

 

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :


L'étude a pour objet l'analyse du rapport entre les coûts locatifs et les ressources des locataires des logements des organismes d'habitations à loyer modéré (hlm) et des sociétés d'économie mixte (sem) de logements sociaux. L'étude devra notamment cibler des segments particuliers de locataires, à savoir d'une part les ménages les plus paupérisés, et d'autre part, les ménages dont les ressources se situent juste en-dessous des plafonds réglementaires de ressources éligibles, ainsi que les ménages soumis au sls (supplément de loyer de solidarité).

 La mission s'appuiera sur des données sectorielles qui seront communiquées par l'ancols, et sur des données qui seront à recueillir par le titulaire auprès d'organismes de logement social. L'échantillon d'organismes auprès desquels seront recueillies les données nécessaires à la réalisation de la mission sera d'environ 140 organismes (soit 20% des logements ordinaires du patrimoine des organismes en france métropolitaine).

 La mission comprendra également l'exploitation et l'analyse de l'enquête nationale logement de l'insee 2013-2014 concernant les logements des organismes d'hlm et sem.

 Les travaux attendus sont les suivants :
- la préparation et la réalisation d'une étude qualitative exploratoire auprès d'organismes de logement social ;
- un recueil de données auprès d'un échantillon d'organismes de logement social ;
- le traitement statistique des données recueillies et de celles mises à disposition par l'ancols, ainsi que l'analyse des résultats et la rédaction du rapport d'analyse ;
- l'exploitation et l'analyse de l'enquête nationale logement de l'insee.

 Le délai d'exécution maximum est de 7 mois.

 


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :


79311000

 

II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :


oui.

 

II.1.8) Division en lots :


Division en lots : non

 

II.1.9) Des variantes seront prises en considération :


non.

 

II.2) QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE


II.2.1) Quantité ou étendue globale :


Le projet vise à la réalisation d'un recueil de données auprès d'environ 140 organismes de logement social, de traitements statistiques des données collectées, des données sectorielles mises à disposition par l'ancols, ainsi que de l'enquête nationale logement de l'insee. Une analyse détaillée des résultats au regard des objectifs du présent marché précisés dans le cctp doit être réalisée.
 Le détail des prestations attendues est précisé dans le cctp.

 

Valeur estimée hors TVA : 150000 euros

 

II.2.2) Options :


Non.

 

II.2.3) Reconduction :

 

II.3) DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION :


Durée en 12 mois (à compter de la date d'attribution du contrat).


SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

 

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT


III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

 

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :


- financement : le financement du présent marché est inscrit dans le budget de l'ancols.
- paiement : le titulaire peut bénéficier d'une avance de 20% du montant ht (cf article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières). Le paiement des acomptes est échelonné en fonction de l'avancement de la prestation, à savoir :
- 20% à l'issue de la réalisation de l'étude quantitative
- 30% à l'issue du recueil des données auprès des organismes de logement social.
 Chaque étape précitée fait l'objet d'un procès verbal de réalisation de la prestation, le paiement étant réalisé au regard de ce procès-verbal (cf. Article 12.2 du ccap).
 Le marché fait l'objet du règlement définitif du solde après vérification du service fait et admission des prestations réalisées.
 Les modalités de paiement sont décrites à l'article 12.3 du ccap.

 

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :


L'article 51 du code des marchés publics offre la faculté aux candidats de se constituer en groupement momentané d'entreprises pour remporter un marché public. Ce groupement, quelle que soit sa forme (groupement conjoint avec ou sans solidarité du mandataire ou groupement solidaire), répond à des règles de fonctionnement précises, notamment en ce qui concerne l'exécution financière du contrat (cf. Article 17 du ccap).

 

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


Non.

 

III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :


Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les pièces à fournir pour le dossier de candidature sont énoncées à l'article 11.3 du règlement de consultation. Les pièces sur la situation des candidats sont :
- le formulaire dc1 présentant, le cas échéant, les membres du groupement et l'habilitation du mandataire commun par ses cotraitants, dûment daté et signé par tous les membres du groupement ;
- le formulaire « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » (formulaire dc2) comprenant notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires se rapportant à des opérations de même nature que l'objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années.
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société.
- la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
- en cas de redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
- les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles l. 5212-1 à l 5212-4 du code du travail.
 - en cas de sous-traitance, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (dc4).
 - l'extrait k bis de moins de trois mois.
- une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité émanant de la compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert.

 


III.2.2) Capacité économique et financière :


Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les chiffres d'affaires, dont la part correspondant à l'objet du marché, et les effectifs moyens annuels, sur les 3 derniers exercices disponibles.

 

III.2.3) Capacité technique :


Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les références professionnelles pour des prestations similaires à l'objet du marché, indiquant le destinataire privé ou public, le montant et la date, avec les attestations du destinataire ou, à défaut, une déclaration de l'opérateur économique.

 Les offres des candidats doivent comporter l'intégralité des pièces mentionnées à l'article 11.4 du rc.

 

III.2.4) Informations sur les marchés réservés :


non.

 

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES


III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :


Non.

 

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service:


Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui.

 

SECTION IV : PROCEDURE

 

IV.1) TYPE DE PROCEDURE


IV.1.1) Type de procédure :


Ouverte

 

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

 

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

 

IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION


IV.2.1) Critères d'attribution :


Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Prix de la prestation (sur 30 points) (30 %)
• Méthodes préconisées (sur 30 points) (30 %)
• Composition de l'équipe dédiée (sur 20 points) (20 %)
• Compréhension des enjeux et du besoin (sur 10 points) (10 %)
• Modalités de gestion du projet : délais, planning, pilotage (sur 10 points) (10 %)

 

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :

 

IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF


IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :


2015-006

 

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


Non.

 

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


Documents payants: Non.

 

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :


21/09/2015 à 16:00

 

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

 

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :


francais

 

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :


180 jours (à compter de la date limite de réception des offres).

 

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :


Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non.


SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 

VI.1) RENOUVELLEMENT :


VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :


VI.3) AUTRES INFORMATIONS :


Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30/07/2015


VI.4) PROCEDURES DE RECOURS


VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :


Tribunal administratif de cergy-pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil
 bp 30322, FR-95027 Cergy-pontoise cedex, Tél : 0130173400, E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : 0130173459. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

 

VI.4.2) Introduction des recours :

 

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


Tribunal administratif de cergy-pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil
 bp 30322, FR-95027 Cergy-pontoise cedex, Tél : 0130173400, E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : 0130173459. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

 

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS :


30/07/2015


Eléments non publiés:


Critères sociaux ou environnementaux :Aucun

Eléments de facturation :
Numéro de bon de commande: 2015-006


Libellé de la facture :

ANCOLS
Madame maillard
Le linéa
1 rue du général leclerc
92800 Puteaux

Siret : 13002046400017
Classe de profit : Autres organimes publics


 

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