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Contrôle

Modalités d’exercice des missions de l’ANCOLS

De façon similaire à la Miilos et l’ANPEEC, l’ANCOLS exerce son contrôle sur pièces ou sur place et peut consulter tous documents dans les bureaux des entreprises ou architectes ayant traité avec l’organisme contrôlé.

L’ANCOLS adresse ses rapports de contrôle provisoires aux présidents et dirigeants des organismes qui disposeront d’un mois pour présenter leurs observations. Les rapports définitifs et les suites de contrôle seront communiqués aux conseils de surveillance ou aux conseils d’administration qui devront délibérer lors de leur plus proche réunion.

Les rapports définitifs, accompagnés le cas échéant de la réponse de l’organisme, seront publiés sur le site internet de l’Agence dans des conditions que son conseil d’administration doit fixer.

L’ANCOLS adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles. Préalablement, l'agence informer l'Union sociale pour l'habitat, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisagera d'y insérer et les invitera à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport.

 

Suites de contrôles et sanctions

La loi Alur a procédé à une harmonisation du régime des sanctions entre les organismes HLM et ceux du secteur d’Action Logement.

Concernant les sanctions visant les organismes de la sphère HLM, la loi harmonise les sanctions applicables aux sociétés HLM et aux OPH, et les étend notamment aux SEM de construction. Elle élargit en outre le champ des sanctions, en s’inspirant dans leur nature de celles applicables à la PEEC, tout en prévoyant une gradation plus grande. Sont prévues à la fois des sanctions pécuniaires, d’un montant ne pouvant excéder 2 M€, et des sanctions à l’encontre des administrateurs et dirigeants des organismes.

La législation reprend les dispositions communes à l’ANPEEC et à la Miilos en cas d’obstacles aux contrôles. Le fait de faire obstacle aux contrôles de l’agence rend passible d’une amende de 15 000 euros. L’agence dispose alors d’un pouvoir d’injonction et d’astreinte.

L’Ancols peut également mettre en demeure un organisme de corriger une irrégularité.

Concernant les autres sanctions, la procédure utilisée s’inspire de celle de l’ANPEEC. Ainsi l’ANCOLS demande à l’organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations, et peut également les mettre en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte dont l'agence fixera le montant.

A l’issue du délai fixé par la mise en demeure, ou lorsque l’organisme aura pu présenter ses observations, le ministre chargé du logement pourra prononcer des sanctions sur proposition de l’agence. En cas d’urgence, le ministre chargé du logement pourra prononcer directement la sanction après avis de l’agence dans un délai ne pouvant excéder 8 jours .

Lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou une société d’économie mixte, celle-ci est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités.

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